Article 1 : Application des Conditions Générales
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, sauf acceptation écrite et signée par Vidal. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 5 décembre 2007 et annulent et remplacent les versions antérieures. Vidal se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales, disponible en permanence sur le site Internet www.vidalgrandpublic.com (ci-après dénommé « le Site »).

Article 2 : Définition
Vidal a réalisé une base de données constituée de fiches d’informations sur les médicaments. Le service proposé par Vidal (ci-après dénommé « le Service ») a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder à ces fiches.
Vidal se réserve le droit de faire évoluer la base de données ou ses modalités d’accès. Les modifications pourront intervenir sans préavis de la part de Vidal et sans autre formalité que de porter, s’il y a lieu, ces modifications dans les présentes conditions générales.

Article 3 : Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site à la date de la commande. Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises. Vidal se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans autre formalités que leur affichage sur le Site. Les nouveaux tarifs sont applicables aux seules commandes passées après la mise en ligne des nouveaux tarifs.
En cas d’incident de paiement, Vidal se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à complet règlement du prix.

Article 4 : Accès au Service par abonnement
L’Utilisateur accédant au Service par abonnement pourra accéder à autant de fiches qu’il le souhaite pendant toute la durée de l’abonnement, étant précisé qu'il pourra consulter un nombre maximal de 50 fiches médicament par jour.
1) Durée
L’Utilisateur peut s’abonner pour une durée de 3, 6 ou 12 mois.
L’abonnement prend effet à compter de la date d’envoi à l’Utilisateur de l’e-mail de confirmation.
2) Modalités de règlement
Le règlement des abonnements est accepté en euros et par carte bancaire uniquement.
Le paiement s’effectue sur le système de paiement partenaire de Allopass. Les coordonnées de la carte de crédit de l’Utilisateur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Aucune information bancaire concernant l’Utilisateur ne transitant sur le Site, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur lui seront redemandées pour toute nouvelle transaction.
A la fin de la procédure d'achat en ligne, l’Utilisateur recevra une facture par courrier électronique.
Les professionnels souhaitant recevoir une facture sur support papier devront en faire la demande écrite à Vidal à l’adresse suivante : Vidal Service Grand Public 21, rue Camille Desmoulins 92789 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, en rappelant leur nom et l’adresse email utilisée pour souscrire l’abonnement.
3) E-mail de confirmation
Après encaissement du paiement, il sera envoyé à l’Utilisateur un e-mail de confirmation lui communiquant un identifiant qui lui permettront d’accéder au Service. L'Utilisateur est responsable de la conservation de ces éléments et s'engage à ne pas permettre leur divulgation à des tiers. Dans le cas contraire, Vidal pourra considérer de plein droit l'usage fait du Service par un tiers qui utiliserait l'identifiant et le mot de passe d'un Utilisateur comme ayant été le fait de l'Utilisateur lui-même.
4) Résiliation de l’abonnement
Vidal se réserve le droit de résilier, sans préavis et sans indemnités l’abonnement de tout Utilisateur :
- dont le paiement n’a pu être effectivement encaissé, pour quelque raison que ce soit,
- qui ne respecte pas les présentes Conditions générales de vente,
- qui fait de son abonnement un usage de nature à porter préjudice à Vidal ou aux tiers, ou qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Article 5 : Accès unique au Service
L’Utilisateur pourra accéder aux fiches en appelant un numéro de téléphone surtaxé, en envoyant un SMS+, etc., ce qui lui permettra d’obtenir un code. Chaque code ainsi obtenu permettra à l’Utilisateur d’accéder à une fiche.

Article 6 : Maintenance et mises à jour
Le Site et le Service sont normalement accessibles 24 heures/24, 7 jours/7 et 365 jours dans l’année par l’Utilisateur. Toutefois, Vidal se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès au Site et/ou au Service, pour raison de maintenance, de mises à jour, ou de modification du Site et/ou du Service.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Le Service est protégé par des droits de propriété intellectuelle comme le droit d’auteur, le droit des producteurs de bases de données, le droit des marques, etc. dont Vidal est le titulaire exclusif.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, est seule autorisée, l'utilisation du Service pour un usage non collectif et non commercial. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon pouvant entraîner des sanctions civiles et pénales sauf autorisation préalable et écrite de Vidal.

Article 8 : Données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour cela il lui suffit d’en faire la demande à Vidal par courrier en indiquant ses nom, prénom et adresse. Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur pourront être utilisées par les services internes de Vidal ou par son ou ses sous-traitants pour le traitement de la commande et pour personnaliser l’envoi de communication sur les produits de Vidal. Ces données sont également susceptibles d'être communiquées à des tiers partenaires de Vidal. Si l’Utilisateur ne le souhaite pas, il peut l’indiquer directement sur la commande ou par courrier simple adressé à Vidal.

Article 9 : Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes Conditions générales de vente et garantit Vidal contre toute action ou revendication lié au non respect des lois, de la réglementation et/ou des dispositions des présentes conditions générales.
La responsabilité de Vidal ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’interruption du Service aux fins de mises à jour, de maintenance ou de modification.
Vidal ne pourra être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que notamment le manque à gagner, la perte de profit, de clientèle ou d'économies escomptées, etc. éventuellement subis par l’Utilisateur. En tout état de cause, la réparation par Vidal de tout préjudice ne pourra excéder le montant payé par l’Utilisateur au titre de la commande en cause.
Vidal ne saurait être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, du mauvais fonctionnement ou de prestations insuffisantes des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le Site.

Article 10 : Force majeure
La responsabilité de Vidal ne pourra être engagée dans le cas où il lui devient impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure, tel que inondation, incendie, grève, émeute, accident, panne d'électricité, etc. Toutefois, au-delà d'un délai de trois mois d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie.

Article 11 : Litiges
Pour toutes contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales, il sera fait application de la loi française et seuls seront compétents les tribunaux de Paris.